Litiges en cours de livraison


Les litiges à l'occasion d'un transport terrestre international

Transport routier (C.M.R. 02/07/6 1)

En cas d'avarie ou de pertes partielles

Si les dommages sont apparents.

Inscrire des réserves précises sur la lettre de voiture au moment de la livraison.

Si les dommages ne sont pas apparents

Adresser une lettre de réserves au transporteurs dans les sept jours suivant la livraison (dimanche et jours fériés non compris)

Eviter l'aggravation des dommages en prenant toutes mesures utiles de sauvegardes: reconditionnement, etc.

Limites de responsabilités: 8,33 DTS le kilogramme.

En cas de retard

Le retard ne peut donner lieu à indemnisation qu'à la condition que des réserves écrites aient été notifiées au transporteur dans un délai de vingt et un jours à dater de la mise à disposition des marchandises.

L'indemnité est limitée au montant du port.

Prescription

En cas d'avarie ou de pertes partielles:

Un an à compter du jour de la livraison.

En cas de perte totale:

Un an à compter du trentième jour suivant l'expiration du délai convenu, ou si aucun délai n'a été convenu à compter du soixantième jour après la date de prise en charge.

La prescription est suspendue, en cas de réclamation écrite, jusqu'au jour où le transporteur repousse 1 par écrit la réclamation et restitue les pièces qui y sont jointes.

Dès connaissance du sinistre, aviser l'assureur.

Cas d' exonération

- Vice propre de la marchandise.

- Force majeur.

- Faute de l'ayant droit.

Auxquels s'ajoutent des cas de présomption d'irresponsabilité :

- Emploi de véhicules ouverts et non bâchés si l'envoi a été convenu d'un manière expresse et mentionnée sur la lettre de voiture.

- Manutention, chargement, arrimage, déchargement des marchandises par l'expéditeur ou le destinataire.

- Nature de certaines marchandises les exposant soit à la perte totale ou partielle, soit à avarie.

- Absence ou défectuosité de l'emballage.

-Insuffisance ou imperfection des marques ou des numéros des colis. Transport d'aninaux vivants.

Le transporteur doit apporter la preuve que les dommages proviennent de ces cas.


Procédures à suivre:

Sensibiliser les clients au rôle qu'ils peuvent jouer dans la préservation du recours contre le transporteur.

C'est au client, destinataire des marchandises, d'émettre au moment de la livraison, les réserves, faute desquelles, en cas de perte ou d'avaries, lui-même ou l' expéditeur perdrait tout droit à indemnisation.

Aussi y aura-t-il lieu de sensibiliser les destinataires au rôle primordial qu'ils jouent dans la sauvegarde du droit au recours contre le transporteur.

On a reproduit ci-dessous une «fiche de procédure» adressée par un industriel exportateur à ses clients.

On ne saurait trop conseiller les entreprises à suivre cet exemple.

PROCEDURE A SUIVRE EN CAS DE LITIGE DE TRANSPORT

AU MOMENT DE LA LIVRAISON

DOMMAGES APPARENTS

- Ne signer aucune décharge au transporteur livreur avant d' avoir vérifié l'état des marchandises.

- PORTER ET SIGNER DES RÉSERVES CLAIRES ET PRECISES décrivant la nature et l'importance des dommages sur le document de transport ou reçu de livraison.

- CONFIRMER CES RÉSERVES PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC A/R, AU PLUS TARD DANS LES 24 HEURES suivant la réception ,AU TRANSPORTEUR QUI A EFFECTUE LA LIVRAISON.

-DANS LE CAS DE DOMMAGES IMPORTANTS, convoquer,au plus tard DANS LES 15 JOURS suivant la réception, le représentant du transporteur et le commissaire d'avaries.

S'adresser à S.R.P.M. qui désignera ce dernier.

DOMMAGES NON APPARENTS

- Prendre soin de GARDER COPIE de tout document de livraison des marchandises.

-ADRESSER DANS LES 3 JOURS (pour les transports effectués en France) et DANS LES 7 JOURS suivant la livraison (régime intemational) une lettre recommandée avec A/R AU TRANSPORTEUR QUI A EFFECTUE LA LIVRAISON.

Adresser à- S. R. P. M. (Marie-Christine) .Tèl. 05 49.55.91.35. Fax 05 49.55.93.55 , copie de tous les documents (réserves, factures, listes de colisages, etc-) et de toute la correspondance échangée avec le transporteur.

Conseils importants:

1/ Evaluer le montant du préjudice

2/ Prendre des réserves sur la lettre de voiture : indiquer si la marchandise est mouillée, s'il y a des trous dans la bâche ou dans le plancher, si le chargement s'est déplacé, abimé en cours de transport)

3/ Avant d'envoyer la lettre recommandée, et de rédiger les réserves sur la lettre de voiture, merci de nous appeler.

4/ Confirmer le tout par lettre recommandée avec AR. avant 24 heures :

- au transporteur

- à l'usine.

5/ Nous faire parvenir copie des courriers envoyés

6/ Si le montant du litige dépasse 1500 Euros, nous appeler impérativement, et dans tous les cas, faire venir un expert ou un huissier pour établir un constat détaillé, en évitant de prendre les informations que donne le chauffeur comme explications du problème. Par contre, détailler l'état du véhicule, l'heure de départ de chez le fabricant, l'heure d'arrivée, l'état du chargement (si arimé n° de sangle de fixage), noter la météo et la température.

Dans tous les cas, mettre le plus d'informations possible dans le rapport, mais pas de commentaires qui pourraient se retourner contre l'expéditeur ou le destinataire.

Lettre type:

SRPM

16 Chemin de Tout Vent - B.P 7 - 86281 SAINT BENOIT CEDEX

Tèl : 05.49.55.91.35 - Fax: 05.49.55.93.65

Nombre de pages: 1

SAINT BENOIT, le:

LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R.

M,

En date du ..........nous avons reçu des produits en provenance de l'usine ..........................pour lesquels nous avons émis des réserves sur la lettre de voiture

et avons constaté :

......................................................

..................................................... (Détails du litige: nature, quantité.)

....................................................

Etant donné que le litige dépasse un montant de (*) francs, nous vous remercions de bien vouloir nous informer de la date de passage de votre expert ou de votre compagnie d'assurance.

Passé un délai de 40 jours, la marchandise sera stockée à l'extérieur et ne sera donc plus protégée. Nous préviendrons notre fournisseur 10 jours avant la date échue.

Veuillez agréer, M , nos salutations distinguées.

SIGNATURE

(*) Si le litige dépasse 1000 Euros